Session de printemps 2022

L'Assemblée a discuté du rôle positif que le dialogue politique et technique a joué pour éviter les doublons de compétences et les normes divergentes entre l'UE et le Conseil de l'Europe, en particulier après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le rapport présenté par Titus Corlăţean (SOC) a souligné l'importance de la reprise en 2020 des négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et a appelé à la poursuite de ce processus afin de garantir la cohérence et l'uniformité entre le droit de l'UE et conduire à un espace juridique unique dans lequel l'UE est également soumise à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le rapport présenté par notre 1ère vice-présidente Selin Sayek Böke (SOC) visait à identifier les politiques économiques et législatives visant à lutter contre les inégalités de revenus, l'exclusion sociale et les écarts de rémunération entre les classes résultant de la discrimination fondée sur l'origine sociale. L'Assemblée a soutenu le rapport et a souligné la nécessité de promouvoir la mobilité sociale, de fournir un accès à une éducation gratuite, équitable et de qualité et d'établir des mécanismes fondés sur le mérite afin de protéger le tissu de nos sociétés et la qualité de nos institutions démocratiques. Le groupe SOC a exprimé son soutien au rapport et a souligné la nécessité de se pencher sur des questions transversales telles que le logement social et la discrimination menée par l'intelligence artificielle et les logarithmes.

L'Assemblée a ouvert le débat en rappelant les actions entreprises pour exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe et a discuté des prochaines étapes à adopter pour reconstruire à la fois l'Organisation et l'Europe dans son ensemble. Les membres ont souligné la nécessité d'accroître le soutien à l'Ukraine dans ses efforts pour renforcer la protection de son territoire, ainsi que la manière de soutenir l'enquête et la poursuite efficaces des crimes de guerre en Ukraine. Les membres ont également exprimé la nécessité d'inclure la société civile russe et biélorusse dans les activités de l'Organisation.

Lors de la réunion du groupe SOC, nous avons eu un débat sur la meilleure manière de mettre fin à cette guerre, entre actions pacifiques et soutien armé. En séance plénière, le groupe SOC a exprimé son soutien au rapport préparé par Frank Schwabe (SOC), notre président, et a appelé tous les membres à faire preuve de la même unanimité et de la solidarité manifestées au lendemain de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 24 février.

L'Assemblée a examiné le rapport préparé par Oleksandr Merezhko (CE/DA) concernant l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre. Le rapport évoque la nécessité d'adopter un instrument juridique contraignant pour lutter contre l'usage excessif de la force par la police et les forces de l'ordre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et cite plusieurs épisodes qui se déroulent dans des pays européens tels que la répression violente de manifestation pacifique et refoulement des migrants par la police des frontières.

L'Assemblée a également discuté de la possibilité d'autoriser les mécanismes nationaux de lutte contre la torture et d'autres institutions nationales des droits de l'homme compétentes à surveiller l'usage de la force par les forces de l'ordre afin d'assurer la responsabilité de tels incidents et de les prévenir. Le groupe SOC a exprimé son soutien au rapport et a souligné la nécessité de lutter contre le racisme parmi les policiers par le biais d'une formation de sensibilisation ad hoc.

L'Assemblée a donné suite au débat de politique générale qui s'est tenu mercredi concernant l'agression de la Fédération de Russie en Ukraine et a discuté de la manière d'assurer la responsabilité des auteurs de crimes de guerre et d'autres violations du droit international humanitaire par des mesures concrètes. Le rapport préparé par Aleksander Pociej (PPE/DC) s'est concentré sur des mesures concrètes pour enquêter sur ces violations et persécuter les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'un éventuel génocide en Ukraine, y compris comment surmonter les obstacles posés par la présence de la Fédération de Russie du Conseil de sécurité de l'ONU dans les activités de la CPI. L'idée principale avancée par le rapport concernait la création d'un tribunal ad hoc pour enquêter sur ces crimes par le biais d'un traité multilatéral entre pays partageant les mêmes idées, qui serait entériné par une résolution de l'AGNU.

Le groupe SOC a exprimé son soutien au rapport, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les travaux de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme concernant les questions juridiques du rapport. Le Groupe SOC a également souligné la nécessité de lutter contre l'impunité de la Fédération de Russie à la fois par le biais de la juridiction nationale et du soutien à la CPI.

L'Assemblée a débattu des propositions avancées par le rapport présenté par Marie-Christine Dalloz (PPE/DC) pour répondre à la crise de confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et s'attaquer aux signes avant-coureurs du déclin démocratique en Europe, tels que l'affaiblissement du rôle de l'opposition parlementaire, des atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, et des atteintes aux libertés et droits fondamentaux.

Les propositions concrètes discutées par l'Assemblée comprenaient la lutte contre la désinformation, la protection des journalistes, la prévention d'une forte concentration de la propriété des médias, la garantie d'élections libres et équitables, la garantie de la responsabilité du gouvernement en renforçant l'opposition et la protection contre la discrimination. Le groupe SOC a exprimé son soutien au rapport et a souligné la nécessité de réduire la distance entre les citoyens et les décideurs.