L'APCE renouvelle son appel à une mise en œuvre rapide des arrêts de la Cour de Strasbourg sans exception
Lors de sa session plénière d'hiver 2021, l'Assemblée a discuté des progrès réalisés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg au cours des dix dernières années. Même si le nombre d'affaires pendantes devant le Comité des Ministres a considérablement diminué (près de 50 % de moins) grâce aux récentes réformes qui ont permis de faciliter le processus, des inquiétudes subsistent quant au nombre important d'affaires majeures qui n'ont pas encore été exécutées. Cela est dû à des problèmes structurels profondément enracinés au niveau national, tels que des difficultés juridiques et politiques.
Ce qui ressort de la résolution de l'APCE basée sur un rapport de Constantinos Efstathiou (SOC, Chypre) est que les problèmes les plus inquiétants se trouvent dans la Fédération de Russie, en Turquie, en Ukraine, en Roumanie, en Hongrie, en Italie, en Grèce, en République de Moldova, en Azerbaïdjan et en Bulgarie. En fait, ces pays détiennent le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non mis en œuvre en raison d’obstacles techniques ou constitutionnels graves, certains existant depuis plusieurs années.
Selon l'Assemblée, il n'est ni possible ni acceptable que des mesures législatives ou administratives nationales ajoutent des obstacles supplémentaires au processus de mise en œuvre. Le Groupe des Socialistes, Démocrates et Vert.e.s soutient pleinement cette déclaration, ainsi que l’appel réitéré de l'APCE à un engagement crédible par tous les états membres en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 70 ans après la signature de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cela devrait se faire avant tout par une mise en œuvre complète et rapide des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en fournissant tous les outils et ressources nécessaires aux acteurs nationaux concernés, en favorisant leur coopération, ainsi qu'en établissant des structures parlementaires chargées de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme. Comme l'a souligné M. Efstathiou, « le respect et la mise en œuvre des arrêts sont au cœur du fondement même du Conseil de l'Europe. Sans eux, le règlement de la cour reste lettre morte »
