Déclaration
Le groupe socialiste à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
« Le vote de défiance du Bureau était un acte de responsabilité politique »
Vendredi 28 avril 2017, le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de refuser sa confiance à Pedro Agramunt en tant que Président de l’Assemblée. Il a, en outre, décidé que M. Agramunt ne serait autorisé à entreprendre aucune visite officielle, à ne participer à aucune réunion, ni à prononcer aucune déclaration publique au nom de l’Assemblée en sa qualité de Président.
Cette décision est une conséquence de la visite du Président en Syrie et de son refus d’en assumer toute responsabilité politique.
Compte tenu de la situation critique engendrée en mars dernier par la visite du Président en Syrie qui a porté atteinte à la réputation et à la crédibilité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans son ensemble, le Groupe socialiste avait déjà convenu, lors de sa réunion de Groupe du lundi 24 avril, que des mesures de fermeté devaient être prises.
Désigné pour faire un rappel au Règlement appelant à la démission du Président de l’Assemblée, notre Président, Michele Nicoletti, a trouvé, à l’ouverture de la session plénière, les paroles fortes qui convenaient à la circonstance : « Nous devons agir de manière responsable sur le plan politique… nous vous demandons de faire preuve de responsabilité politique en démissionnant de votre poste de Président de l’Assemblée parlementaire : ainsi vous montreriez que vous êtes conscient de la gravité de votre erreur, qui ne peut rester sans conséquences ».
Cette décision n’a pas été facile à prendre mais notre Groupe a estimé que comme la réputation de notre Organisation était en jeu, il fallait réagir avec détermination. Cette position n’était pas isolée puisque d’autres groupes politiques et différents membres ont eu la même réaction.
Le lendemain, comme l’avait proposé M. Fischer, Président du Groupe du Parti Populaire Européen, une audition publique a eu lieu « en vue d’éclaircir les faits » concernant le voyage du Président en Syrie.
Les réponses peu satisfaisantes des trois membres qui ont participé à ce voyage, à savoir le Président de l’APCE M. Agramunt, le Président de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe M. Xucla et le Président de la commission des questions juridiques M. Destexhe, ont encore aggravé les tensions au sein de l’APCE. Les explications fournies par M. Agramunt ne sont pas parvenues à rétablir la confiance nécessaire et à remédier au préjudice causé à notre Assemblée.
Décisions
À la fin de la semaine de session, les représentants des cinq partis politiques au sein du Bureau de l’APCE ont convenu à l’unanimité que les parlementaires n’avaient plus confiance dans le Président et qu’il fallait, par conséquent, demander sa démission.
Le Bureau a donc décidé d’interdire à M. Agramunt d’effectuer des visites officielles, de participer à des réunions ou de faire des déclarations publiques au nom de l’Assemblée en sa qualité de Président.
« Le Président a choisi de ne pas participer à la réunion du Bureau aujourd’hui et n’a pas présenté de lettre de démission. Le Bureau a donc jugé nécessaire de prendre des mesures car, en vertu du Règlement actuel, le Président ne peut être contraint de démissionner », a déclaré le plus ancien Vice-Président de l’Assemblée après avoir présidé la réunion du Bureau.
En outre, le Bureau a décidé de charger la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’élaborer, dès que possible, un rapport sur la reconnaissance du principe de responsabilité et sa mise en œuvre.
L’absence de dispositions réglementaires écrites et de mécanismes permettant à l’Assemblée de s’assurer du respect de l’engagement de responsabilité de ses membres exerçant une fonction élective, comme celle de Président-e de l’Assemblée, Vice-Président-e ou Président-e d’une Commission – par exemple une procédure de destitution ou de mise en cause par vote de défiance – nuit au bon fonctionnement de l’Assemblée.
Bien que nous déplorions vivement la tournure prise par ces événements sans précédent au sein de notre Assemblée, notre Groupe estime que notre sens des responsabilités politiques nous obligeait à réagir de cette manière afin de protéger la réputation, la crédibilité, l’honneur et l’intégrité de notre Institution.
