DECLARATION JOINTE
Interdiction de l’avortement en Pologne
En tant que député.e.s représentant.e.s les Groupes SOC, ADLE et GUE à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, nous exprimons notre profonde préoccupation face aux récentes tentatives du Tribunal constitutionnel polonais d’interdire de facto la procédure d’avortement dans le pays.
Le mercredi 27 janvier 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a publié un exposé écrit des motifs de la décision d’interdiction de facto de l’avortement. Cela s'est produit 97 jours après son annonce orale du 22 octobre, qui a déclenché les plus grandes protestations en Pologne depuis 1989. Selon son contenu, l’avortement dû à des malformations fœtales graves et irréversibles est incompatible avec la constitution polonaise – il comprend également de graves malformations du fœtus détectées dans les premiers stades de la grossesse.
Cette décision a déjà été fermement condamnée par la communauté internationale :
- Le Parlement européen (voir résolution)
- La commissaire européenne Helena Dalli (voir déclaration)
- La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović,
- Rapporteurs spéciaux de l’ONU (voir déclaration).
Cette décision est en opposition direct avec les bonnes pratiques médicales, les droits de l’homme internationaux et les recommandations de l’OMS. En outre, elle viole les obligations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à l’égard des États membres de garantir l’accès aux soins en cas d’avortement et précise que tout refus de soins pour des raisons de religion ou de croyance de la part d’un professionnel de la santé ne peut jamais autoriser de mettre en péril le droit des femmes à accéder aux services de santé sexuelle et reproductive. La loi porterait atteinte à l’égalité, à la dignité, à l’autonomie et à l’intégrité corporelle des femmes, limitant leur accès à l’information et leurs droits à la vie privée et à la santé.
La détérioration des droits sexuels et reproductifs des femmes en Pologne est une conséquence de l’érosion des institutions démocratiques dans le pays, y compris la nomination des juges du Tribunal Constitutionnel.
Nous demandons donc instamment à la coalition au pouvoir en Pologne de respecter les droits fondamentaux de tous les Polonais à prendre des décisions autonomes concernant leur propre corps et leurs capacités de reproduction, qui sont au cœur même de leur droit fondamental à l'égalité et à la vie privée concernant les questions intimes d'intégrité physique et psychologique, et de s'abstenir d'adopter le jugement de l'institution internationalement reconnue comme composée de façon illégale.
