J’ai participé cette semaine à la session de printemps de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Strasbourg. Cette session était particulièrement importante pour moi car je devais présenter devant la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias le résultat du travail que j’avais engagé il y a 2 ans sur les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger. J’ai choisi de montrer le rôle unique joué par les diasporas pour favoriser l’intégration dans le pays de résidence, développer une entraide et maintenir un lien précieux avec le pays d’origine. Mon rapport, nourri par plusieurs auditions et lectures, met en valeur les expériences et appelle les gouvernements et institutions du Conseil de l’Europe à mieux mobiliser les organisations de diasporas dans la mise en place et l’exécution de leurs politiques d’intégration. Tous les pays n’ont pas la même relation aux diasporas et je n’étais pas certain que le message résolument positif et européen que j’avais choisi de développer rencontrerait une nette majorité. A l’arrivée cependant, c’est à l’unanimité que le rapport a été approuvé. J’en ai été très heureux. La prochaine et dernière étape sera sa présentation et approbation dans l’Hémicycle à l’occasion de la session d’été de l’APCE les 20-24 juin. Je glisse en pièce jointe le texte de mon intervention devant la Commission de la culture le 18 avril.

Dans le débat libre le même jour, j’ai appelé le gouvernement français à exécuter pleinement les arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 (voir ici). La Cour a condamné le refus opposé par la France d’accorder sa nationalité et de reconnaître les liens de filiation aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA). Cela concerne plus de 2.000 enfants dans notre pays. Si des progrès sur l’accès à la nationalité ont été accomplis depuis 2014, tel n’est malheureusement pas le cas sur la transcription des actes d’état civil étrangers. J’ai souligné combien la non-exécution des arrêts Mennesson et Labassée par la France entraine des difficultés très concrètes pour les enfants et leurs familles : refus de prise en charge par la sécurité sociale, refus d’inscription à la caisse d’allocations familiales, refus de délivrance de la carte d’identité ou bien encore refus d’établir une succession. Par crainte sans doute de la Manif pour tous, alors même qu’il ne s’agit aucunement de légaliser la GPA en France, la volonté politique de tirer pleinement les enseignements de ces deux arrêts afin de faire évoluer notre droit fait défaut et ce sont les enfants qui en paient le prix. C’est inacceptable. Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’arrêts revêtus de l’autorité de la chose jugée s’impose.

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Fichier joint : Intervention-Pierre-Yves-Le-Borgn-diasporas-commission-culture-18-avril-2016.pdf