NOUVELLE PROCÉDURE PERMETTANT LA DESTITUTION DES MEMBRES AUX FONCTIONS ÉLECTIVES IMPORTANTES

NOUVELLE PROCÉDURE PERMETTANT LA DESTITUTION DES MEMBRES AUX FONCTIONS ÉLECTIVES IMPORTANTES

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a décidé de modifier son Règlement et d’instituer une procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle des membres de l’Assemblée titulaires d’un mandat électif et de « les destituer en cours de mandat ».

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