L’APCE S’INQUIÈTE DES RETARDS DANS L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR

L’APCE S’INQUIÈTE DES RETARDS DANS L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR

L’APCE a exprimé aujourd’hui sa vive préoccupation concernant le nombre d’arrêts de la Cour pendants devant le Comité des Ministres – presque 10 000 – malgré certaines avancées, et même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution.

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