Déclaration SOC juin 2019 suite à la ratification des pouvoirs de la délégation russe

Déclaration SOC juin 2019 suite à la ratification des pouvoirs de la délégation russe
Un nouveau moyen de coopération et d'adhésion
 
Le Conseil de l'Europe, en cette année de son 70ème anniversaire est confronté à d'importants défis. Outre la question du financement durable de notre Organisation et la manière de lutter contre la corruption, nous devons améliorer notre capacité à donner une réponse appropriée aux pays qui enfreignent de manière fondamentale les règles de l'Organisation. Jusqu'à présent, nous n'avons pas de réponse réellement efficace. Cette réponse devrait comprendre une procédure claire et cohérente entre les deux organes Statutaires du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.
 
Ainsi, nous avons discuté et décidé de traiter la question russe sur la base d’une nouvelle manière de coopérer, sans limiter la capacité des représentant-es russes à travailler à l’Assemblée. La Fédération de Russie doit maintenant montrer sa volonté de coopérer pleinement avec toutes les instances du Conseil de l'Europe. Et bien sûr, elle doit appliquer pleinement les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
 
Notre Organisation a comme piliers fondamentaux les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie. Si nous essayons de résoudre les conflits territoriaux, cela dépassera nos capacités. Mais cela ne signifie pas que cette Organisation n'a pas une opinion claire sur l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie. La Crimée fait partie de l'Ukraine. Maintenant et pour toujours. C’est la position commune de l’Organisation. Interpréter les décisions de cette semaine comme un changement de cette position, comme l'a fait le chef de la commission des affaires étrangères de la Douma d'Etat lors d'une interview à la télévision russe, est une interprétation malveillante des décisions prises et produit un effet inverse à l’établissement de la confiance.
 
La Fédération de Russie doit remplir ses obligations et faire preuve de volonté de coopération. Cela inclut la libération des 24 marins ukrainiens, la coopération totale dans le cas du vol MH17, la prise de mesures efficaces pour prévenir les violations des droits humains des personnes LGBTI, en particulier en République Tchétchène, coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l'enquête sur le meurtre de Boris Nemtsov et bien plus encore. L'année prochaine, nous reviendrons sur la question de savoir si les autorités russes réussissent à montrer leur réelle volonté positive et active de coopération.
 
Le Comité des Ministres doit mettre en place une nouvelle procédure de réponse commune aux deux organes Statutaires du Conseil de l'Europe suite de la décision prise lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki en mai. Cela doit être aussi rapide et efficace que possible. C'est la base d’une coopération mutuelle basé sur la confiance.

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